- Selon l'article de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association:"l'association est la convention par laquelle deuxou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."
- "les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable..." loi du 1er juillet 1901

1. Rédiger les statuts de votre association

a) De quoi s'agit-il ? Il s'agit tout simplement de mettre par écrit le pacte qui doit lier, les uns aux autres, les membres d'une même association.
Les statuts déterminent ainsi la création d'une association, son fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et aussi les conditions de dissolution éventuelle .

Les associations sont régies par la Loi du 1 er juillet 1901. La grande originalité de la Loi de 1901 Le législateur de 1901 a délibérément voulu que les membres d'une association fixent eux-mêmes la "règle du jeu". Il appartient aux fondateurs de prévoir librement et souverainement les règles de fonctionnement interne qui seront inscrites dans les statuts de leur association. Le caractère libéral de la loi de 1901 est évident. Surtout si on fait la comparaison avec les législations strictes et contraignantes concernant d'autres structures commerciales (SA par exemple).
Par conséquent, lorsqu'un problème juridique d'organisation interne se pose au sein d'une association, c'est à ses propres statuts qu'il convient toujours de se reporter.
Ceci est très important.
La rédaction des statuts est certes libre, mais ceux-ci doivent respecter les lois et règlements, dont les dispositions de la Loi du 14 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

b) Forme des statuts :

Vous êtes décidés à vous affilier à la Fédération Française de Basketball, et à obtenir auprès d'elle des outils, des formations, des aides. Vous rédigez des statuts.
Il est de pratique courante de rédiger les statuts d'une association selon le plan ci-dessous :

Titre I : Constitution – Objet – Siège social – Durée
Titre II : Composition
Titre III : Ressources de l'Association – Comptabilité
Titre IV : Administration et Fonctionnement
Titre V : Assemblées Générales
Titre VI : Modification des statuts – Dissolution de l'Association
Titre VII : Règlement Intérieur – Formalités Administratives L'objet Il doit être précis mais non limitatif pour laisser toute souplesse au développement futur des moyens d'action de l'association. Le siège social Prévoyez la possibilité de le modifier par simple décision du Comité de Direction pour un transfert dans la même ville (Mairie, salle de sport, siège OMS…). Attention ! Evitez trop de détails et de précisions qui peuvent se révéler inapplicables à l'expérience et risquent d'empêcher toute évolution. Veuillez néanmoins à conserver une grande souplesse aux statuts proprement dits, quitte à les préciser dans un règlement intérieur.



2. Réunir l'Assemblée Générale constitutive

Les modalités de la tenue d'une telle assemblée ne sont pas définies par la loi ; mais lors de la constitution de l'association, on procède généralement de la manière suivante :
Les personnes qui ont pris l'initiative de constituer l'Association se réunissent au préalable entre elles pour définir exactement leurs buts et leurs objectifs et rédigent un premier projet de statuts.
Ensuite, les fondateurs lancent une convocation générale pour inviter ceux et celles qui sont susceptibles d'être intéressés par la création de la nouvelle association. L'ordre du jour est généralement le suivant :
1. Lecture et approbation définitive des statuts
2. Election des membres du premier comité de direction
3. Fixation des différentes cotisations
4. Elaboration du programmes d'activités
5. Questions diverses Pour un déroulement harmonieux de cette assemblée générale, il est conseillé d'inviter des "personnes qualifiées" (par exemple : un responsable de Ligue ou de Comité Départemental) qui, de par leurs compétences ou leur expérience, peuvent donner des conseils utiles et pratiques pour une bonne rédaction des statuts et peuvent devenir le(s) tuteur(s) des premières années d'existence.

Ceci est très important, car dans de nombreuses associations, beaucoup de difficultés internes proviennent du fait que les statuts d'origine ne sont pas assez clairs ou explicites.
Les statuts, une fois approuvés, article par article, les adhérents élisent leur premier Comité de Direction. Ensuite, sont discutés les autres points figurant à l'ordre du jour. Ne pas oublier non plus de désigner un secrétaire de séance qui sera chargé de rédiger le procès-verbal de la réunion.


3. Les fonctions au sein de l'association L'Assemblé Générale constitutive

désigne les membres du Bureau (issus du Comité de Direction).
Le Bureau doit être composé au moins d'un Président, d'un Secrétaire Général et d'un Trésorier (lesquels doivent avoir 18 ans révolus).
Le Président Il est le responsable moral et juridique de l'association. En concertation avec les membres de son Comité de Direction, il définit le projet de son Club. Il est le garant de l'éthique sportive ; enfin il est un homme de contacts et de relations avec l'extérieur.
Le Secrétaire Général C'est le collaborateur principal du Président. Il assure le fonctionnement quotidien du Club, notamment du point de vue administratif et dirige le personnel rémunéré lorsqu'il y en a.
Le Trésorier Il propose au Comité de Direction le budget de l'association ; le Comité le fait voter par l'assemblée générale ; le Trésorier en assure l'exécution.



4. Déclarer votre association à la Préfecture

Pourquoi ?
Si une association veut :
- posséder la personnalité morale
- avoir un compte en banque
- recevoir des subventions… elle doit être déclarée
Comment ?
1 ère étape : la déclaration. Elle doit être déposée ou adressée, par lettre recommandée, à la sous-préfecture du lieu où l'association a fixé son siège social ou à la préfecture lorsque le chef-lieu de l'arrondissement se confond avec celui du département. La déclaration établie sur papier libre en un seul exemplaire comporte :
- Le titre exact et complet de l'association. L'utilisation d'un simple sigle n'est pas admise
- L'objet et le but qu'elle propose
- L'adresse de son siège social
- La durée de l'association indiquée sur les statuts
A la déclaration, sont annexés :
- La liste des personnes chargées à un titre quelconque de la direction de l'association avec l'indication de leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile, chacun devant signer à côté de son nom
- Les statuts de l'association, en deux exemplaires, datés et signés par deux au moins de ses fondateurs
- Une demande d'insertion au Journal Officiel (JO) sur imprimé délivré par les services préfectoraux .
2 ème étape : le récépissé Il est délivré un récépissé de toute déclaration dans un délai de 5 jours.
Il est à conserver précieusement car il constitue la seule preuve matérielle que l'association a accompli les formalités obligatoires pour obtenir la capacité juridique prévue par la Loi du 1 er juillet 1901.
Dans un délai d'un mois, le Journal Officiel publie la déclaration d'existence de l'association.
3 ème étape : la parution au Journal Officiel La publication au Journal Officiel doit obligatoirement être effectuée dans le délai impératif d'un mois à partir de la date de déclaration d'existence à la préfecture ou sous-préfecture. Si ce délai n'est pas respecté, la déclaration est automatiquement frappée de nullité et il faudra dans ce cas que l'association dépose un nouveau dossier pour reprendre les formalités au point de départ.
Cette insertion doit reproduire uniquement un simple extrait de la déclaration d'existence, à savoir :
1. La date de déclaration
2. Le titre et l'objet de l'association
3. L'indication de son siège social NOTA ! La transmission à la Direction des Journaux Officiels est faite directement par les services préfectoraux, l'association n'a donc pas à s'en charger.



5. Tenir le registre spécial

Toute association a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel doivent être mentionnés les changements intervenus dans sa direction et les modifications statutaires.
Le document doit comporter des feuillets vierges reliés de façon indissociable. Il doit être numéroté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association.
Il doit être tenu et conservé au siège de l'association. il ne doit comporter aucune surcharge ni rature. Il contient certaines mentions obligatoires :
- Changements des personnes chargées de l'administration
- Changement d'adresse du siège social
- Acquisitions ou aliénations des locaux destinés à l'administration de l'association
- Modifications apportées aux statuts
- Date des récépissés délivrés par les préfectures ou sous-préfectures lors du dépôt des déclarations modificatives.

Il est préférable de créer un deuxième registre, regroupant les délibérations des A.G. du Comité de Direction ou du Bureau : le Registre des délibérations.



6. Les formalités ultérieures

En cas de modifications des statuts, de changements survenus dans la composition du Comité de Direction, de changement de titre ou de siège social, de dissolution, une déclaration doit être faite à la Préfecture (ou sous-préfecture) du siège social .



7. Comment devenir un Club affilié à la FFBB ?

La demande d'affiliation est à demander au Comité Départemental de Basketball.
Les pièces à joindre à cette demande :
1. Deux exemplaires des statuts de l'association
2. Un état en deux exemplaires indiquant :
a) La composition du Bureau ou du Comité de Direction (noms et adresses). Celui-ci étant responsable envers la Fédération et ses organismes décentralisés
b) La date et le numéro du récépissé de la déclaration à la Préfecture (ou sous-préfecture) dont il dépend et la date d'insertion au Journal Officiel ou le récépissé de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.



8. Obtenir l'agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports (M.J.S.)

L'agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports doit être demandé à la fin de la première année d'existence du Club.
Demander un formulaire d'agrément à la DDJS (direction Départemental de la Jeunesse et des Sports). Cet agrément est indispensable pour bénéficier des subventions publiques (FNDS, …)


La Fédération Française de BasketBall aide ses Nouveaux clubs.

1. L'affiliation gratuite
2. L'envoi au Comité départemental d'un Kit CREA CLUB destiné au nouveau Club.
LE "Kit CREA CLUB" comprend :
Une K7 vidéo des modifications du règlement
Un guide du Secrétaire de Club
Un guide du Dirigeant
Seize chasubles enfants MT : 8 de couleur orange et 8 de couleur jaune Cinq ballons T5 caoutchouc
La Ligue et le Comité dont vous dépendez peut apporter un complément à la dotation fédérale. Renseignez-vous auprès d'eux. Afin de vous aider dans vos nouvelles fonctions d'autres documents sont également à votre disposition : Guide du Trésorier Guide de l'Accompagnateur d'Équipe Initiation à l'arbitrage …