Statuts du C.D.87

STATUTS DU C.D.87

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL

DE BASKET-BALL DE LA HAUTE-VIENNE

--------------------------------------------------------------------------------------------

 


TITRE I - BUT ET COMPOSITION

 

ARTICLE 1 – DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

1.       Il est constitué entre les groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de Basket-ball, et ayant leur siège dans le Département de la Haute-Vienne, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre :

 

COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKETBALL DE LA HAUTE-VIENNE  (CD87BB)

 

2.     Sa durée est illimitée.

 

3.     Il a son siège social à « Maison du Basket » au 4, rue de Maledent de Savignac – 87000 LIMOGES

 

Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale, ou dans la même ville par simple décision du Comité Directeur.

 

  ARTICLE 2 – OBJET DU COMITE DEPARTEMENTAL

1.       La présente association a pour objet :

· d'organiser et développer le basket-ball au niveau départemental conformément aux directives de la Fédération Française de Basket-ball, et dans la limite de la délégation accordée par celle-ci.

· d'organiser des compétitions de basket-ball de toutes natures au niveau départemental.

·   de diffuser toute documentation et règlement, à titre gratuit ou onéreux, relatifs à la pratique du basket-ball.

·  d'organiser des cours, des conférences, stages et examens.

· d'une manière générale, sous la tutelle de la Fédération Française de Basket-ball, de mener toutes actions tendant à développer, promouvoir le basket-ball au niveau départemental.

 

2.    Le Comité Départemental jouit de l'autonomie administrative et financière dans le cadre de la délégation fédérale.

 

3. Les statuts et règlements du Comité Départemental ne peuvent être en contradiction avec des normes légales ou réglementaires, notamment avec les statuts et règlements de la Fédération Française de Basket-ball.

 

 

ARTICLE 3 – COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Le Comité Départemental se compose :

·    Des groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de Basket-ball et ayant leur siège social dans le département de la Haute-Vienne (87), qui sont membres de droit, dès lors qu'ils sont régulièrement affiliés et qu'ils se sont acquittés de la cotisation annuelle.

·    De membres actifs personnes physiques ; celles-ci doivent être licenciées à titre individuel à la Fédération et s'acquitter d'une cotisation annuelle.

·      De membres d'honneur, personnes physiques.

·      De membres donateurs, personnes physiques ou morales.

·      De membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales.

 

Le titre de membre d'honneur, donateur ou bienfaiteur est décerné par le Comité Directeur. Ce titre confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée Générale avec voix consultative sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

 

La cotisation annuelle est fixée chaque année, pour chaque catégorie de membres concernés, par le Comité Directeur.

 

 

ARTICLE 4 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre du Comité Départemental se perd :

 

1.       Membres personnes physiques :

·   par le non renouvellement de la licence,

·  par la démission adressée par lettre ou remise en main propre au Président du Comité,

· par la radiation prononcée pour motifs graves, par une décision devenue définitive d'un organe disciplinaire compétent dans le respect des procédures disciplinaires.

 

2.       Membres personnes morales :

·   par la disparition, liquidation ou fusion,

·  pour les groupements sportifs, lorsqu'ils perdent, pour quelque motif que ce soit, leur qualité d'association affiliée à la Fédération Française de Basket-ball,

· pour non-paiement de la cotisation annuelle et/ou de non-paiement de diverses dettes envers le Comité Départemental. Dans ce cas, le retrait ou le non renouvellement de l'affiliation pourra être prononcé par la Fédération Française de Basket-ball sur demande du Comité Départemental.

 

 

ARTICLE 5 – RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources du Comité Départemental comprennent notamment :

·         les cotisations et souscriptions de ses membres,

·         les ristournes sur affiliations et ventes d'imprimés (licences, mutations, etc. …),

·         les subventions des collectivités locales et des établissements publics,

·         le produit des dons, libéralités et actes de mécénat,

·         le produit du partenariat,

·         le produit de ventes aux membres de biens et services,

·         le produit de l'organisation de manifestations sportives.

 

 

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


LE COMITE DIRECTEUR

 

ARTICLE 6 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

1.   Le Comité Départemental de Basket-ball de la Haute-Vienne est administré par un Comité Directeur composé de 24 membres élus. Il comprend nécessairement un médecin licencié auprès de la Fédération et, parmi les 24 membres du Comité Départemental, un nombre de femmes proportionnel au nombre de licenciées éligibles (conformément à l'article 12 du décret N°2004-22 du 07 janvier 2004).

 

2.  Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Est éligible au Comité Directeur toute personne majeure jouissant de ses droits civiques, licenciée depuis au moins six mois, à la date de l'élection, au sein du département de la HAUTE-VIENNE.

 

3.      Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal à deux tours.

 

4.  En cas de vacance, le Comité Directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

 

ARTICLE 7 – REUNION DU COMITE DIRECTEUR

1.     Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Dans ce dernier cas, la réunion doit se tenir dans les quinze jours suivant la demande.

 

2.      La présence de la moitié des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations, sous réserve d'un quorum particulier exigé par les règlements de la Fédération Française de Basket-ball en raison de la nature des décisions.

 

3.    Le Comité Directeur est présidé par le président du Comité Départemental. En cas d'absence de celui-ci, la séance sera présidée par ordre de préférence, par :

·         Le 1er vice-président, le 2ème, le 3ème, etc. …

·         Le secrétaire général

·         Le membre présent le plus âgé du Comité Directeur

 

4.  Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

 

5.  Tout membre du Comité Directeur qui aura sans excuse préalable et valable manqué trois séances consécutives, pourra se voir priver de sa qualité de membre du Comité Directeur.

 

6.   Il est tenu procès-verbal de séances dont copie sera remise à la Ligue dans le ressort de laquelle se trouve le Comité Départemental, ainsi qu'à la Fédération dans les quinze jours de la tenue de la séance, et publié au bulletin officiel du Comité Départemental.

 

7.    Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le président et conservés au siège du Comité Départemental. Le président du Comité Départemental peut inviter toute personne à assister aux réunions du Comité Directeur, seulement avec voix consultative.

 

8.       Le vote par correspondance est interdit.

 

8bis/Cependant, la consultation à distance des membres absents est autorisée. Dans ce cas, le président dresse un procès-verbal constatant le résultat de la consultation. Le procès-verbal est publié au bulletin officiel du Comité Départemental et fait l'objet d'une large information.

 

8ter/Dans l'intervalle entre deux réunions du Comité Directeur, et sur une question ponctuelle, le Comité Directeur peut être consulté à distance en recourant aux techniques modernes de communication. Dans ce cas, il est établi un procès-verbal diffusé de la même façon que les autres procès-verbaux de réunion du Comité Directeur.

 

9.     Le vote par procuration est autorisé.

Le membre empêché peut donner mandat à la personne de son choix qui est nécessairement membre du Comité Directeur. Le nombre maximum des pouvoirs détenus par un membre physiquement présent est limité à un. Si cette limite n'est pas respectée alors le vote et la décision prise seront annulés.

Pour que la procuration soit valable il faut impérativement remplir un formulaire pré-rédigé et signé par son auteur afin de conférer à une autre personne le pouvoir de voter au Comité Directeur. Ce formulaire sera à retirer au secrétariat du Comité Départemental et devra nécessairement faire mention du mandataire ainsi que de la date pour laquelle la procuration est valable.

 

 

ARTICLE 8 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR

1.   Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, conformément à l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts tel que modifié par l'article 6 § III-1 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001, le Comité Départemental peut décider de rémunérer, selon le montant de ses ressources propres, à l'exclusion des sommes versées par les personnes morales de droit public, un, deux ou trois, au plus, de ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Une telle décision ne peut être prise que par l'Assemblée Générale du Comité Départemental à la majorité des deux tiers et dans le respect des règles légales.

 

2.    Des remboursements de frais sont seuls possibles, des justificatifs doivent être produits qui font l'objet de vérifications. Les frais exceptionnels doivent faire l'objet d'une décision expresse du Comité Directeur, statuant hors de la présence des intéressés.

 

3.  Les agents rétribués du Comité Départemental peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau.

 

 

ARTICLE 9 – POUVOIRS ET ROLE DU COMITE DIRECTEUR

1.  Les domaines de compétence du Comité Directeur sont ceux qui ne sont pas expressément confiés au Bureau et à l'Assemblée Générale par les présents statuts, le règlement intérieur et les règlements de la Fédération Française de Basket-ball.

 

2.  Le Comité Directeur est compétent afin d'adopter les différentes dispositions réglementaires relatives aux compétitions départementales dont le Comité Départemental a en charge l'organisation et la gestion.

 

3.  Chaque année, le Comité Directeur, sur proposition du président, détermine le nombre de commissions, élit leurs présidents et détermine leurs attributions dans le respect des règles fédérales.

 

4.  Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité Départemental, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

 

 

LE PRESIDENT

 

ARTICLE 10 - ELECTION

1.    Après son élection par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du Comité Départemental.

 

2.     Le président est élu pour quatre ans. Il est rééligible.

 

3.     En cas de vacance du poste de président, le premier vice-président, ou à défaut le deuxième vice-président, assure provisoirement les fonctions de président jusqu'au plus proche Comité Directeur qui élira un nouveau président, sous réserve que le quorum nécessaire soit atteint (article 7).

 

 

ARTICLE 11 – POUVOIRS ET ROLE DU PRESIDENT

1.   Le président est chargé d'exécuter les décisions du bureau et d'assurer le bon fonctionnement du Comité Départemental.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom du Comité Départemental, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes, conjointement avec le trésorier général.

 

2.    Le président représente le Comité Départemental auprès de la Fédération et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer certaines de ses attributions, de manière ponctuelle, après accord du Bureau.

 

3.  Le président ordonnance les dépenses, dans le cadre du budget prévisionnel adopté par l'Assemblée Générale du Comité Départemental. Lorsqu'il s'agit d'une dépense non prévue au budget, la décision de l'ordonnance est ensuite soumise pour ratification au Comité Directeur.

 

4.  Le président assure la représentation en justice du Comité Départemental. À défaut, cette représentation ne pourra être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial délivré par le président et soumis préalablement à l'approbation du Bureau.

 

5.   Le président propose au Comité Directeur les membres du Bureau, ainsi que les présidents de commission.

 

6.     Le président peut convoquer, à tout moment, le Comité Directeur ou le Bureau.

 

7.    Le président préside l'Assemblée Générale, les réunions du Comité Directeur et du Bureau.

 

 

LE BUREAU

 

ARTICLE 12 – COMPOSITION DU BUREAU

1.  Le Comité Directeur, immédiatement après l'élection du président et sur proposition de celui-ci, élit en son sein au scrutin secret, un Bureau composé :

·         d'un président en exercice,

·         de deux vice-présidents,

·         d'un secrétaire général,

·         d'un trésorier général,

                                                                                          Élus pour quatre ans

 

·         des présidents de commissions

                                                                                          Élus pour un an

 

2.      Les membres du bureau son rééligibles.

 

3.      En cas de vacance d'un poste de membre du Bureau, le prochain Comité Directeur procède à la désignation d'un nouveau membre.

 

 

ARTICLE 13 – POUVOIRS ET ROLE DU BUREAU

1.    Le Bureau est compétent dans tous les domaines qui lui sont expressément confiés par les statuts, le règlement intérieur et les règlements de la Fédération Française de Basket-ball.

 

2.    Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante du Comité Départemental.

 

3.    Le Bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Comité Directeur et agit sur délégation de celui-ci.

 

4.   Toutes les décisions urgentes prises par le Bureau, qui ne sont pas de sa compétence normale, devront être soumises à ratification du Comité Directeur.

 

5.       Le Bureau, sur proposition des présidents de commissions, désigne les membres de ces commissions.

 

6.       Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées, du Comité Directeur et du Bureau et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement du Comité Départemental, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

 

7.     Le trésorier général est chargé de la gestion du Comité Départemental, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom du Comité Départemental, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

 

 

ARTICLE 14 – REUNIONS DU BUREAU

1.    Le Bureau se réunit une fois par mois ou sur convocation du président chaque fois que cela est nécessaire.

 

2.    Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra se voir priver de sa qualité de membre du Bureau.

 

3.    Les salariés du Comité Départemental peuvent être invités, par le président, à participer aux réunions, avec voix participative.

 

4.   Le Bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

 

5.     Il est dressé une feuille de présence et un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire général.

 

6.    Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège du Comité Départemental. Un exemplaire est obligatoirement envoyé à la Ligue dans le ressort de laquelle se trouve le Comité Départemental et à la Fédération, dans les quinze jours de la tenue de la réunion. Les procès-verbaux seront également publiés au bulletin officiel du Comité Départemental.

 

7.       Le vote par correspondance est interdit.

 

7bis/  Cependant, la consultation à distance des membres absents est autorisée.

 

7ter/Dans l'intervalle entre deux réunions du Bureau, et sur une question ponctuelle, les membres du Bureau du Comité Départemental peuvent être consultés à distance en recourant aux techniques modernes de communication. Il est établi un procès-verbal de la consultation. Ce procès-verbal est diffusé de la même façon que les autres procès-verbaux de réunion du Bureau.

 

8.     Le vote par procuration est autorisé.

Le membre empêché peut donner mandat à la personne de son choix qui est nécessairement membre du Bureau. Le nombre maximum des pouvoirs détenus par un membre physiquement présent est limité à un. Si cette limite n'est pas respectée alors le vote et la décision prise seront annulés.

Pour que la procuration soit valable il faut impérativement remplir un formulaire pré-rédigé et signé par son auteur afin de conférer à une autre personne le pouvoir de voter au Bureau. Ce formulaire sera à retirer au secrétariat du Comité Départemental et devra nécessairement faire mention du mandataire ainsi que de la date pour laquelle la procuration est valable.

 

 

L'ASSEMBLEE GENERALE

 

ARTICLE 15 – COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1.    L’Assemblée Générale du Comité Départemental se compose des représentants des groupements sportifs membres affiliés à la Fédération Française de Basket-ball et des licenciés individuels.

Ces représentants doivent posséder la qualité de président des groupements qu'ils représentent. Toutefois, le président peut donner mandat exprès, à une personne de son club licenciée à la Fédération, afin de représenter celui-ci.

Les représentants doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques.

 

2.    Un groupement sportif membre ne pourra participer au vote, par le biais de son représentant, s'il n'est pas en règle avec la trésorerie du Comité Départemental, de la Ligue ou de la Fédération Française de Basket-ball.

 

3.      Chaque groupement sportif membre représenté dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses licenciés établi au 31 mai précédant l'Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 16 – REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1.  L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le président, selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

 

2.       Elle se réunit annuellement à l'issue de la saison sportive.

 

3.       Son ordre du jour est réglé par le Comité Directeur.

 

4.   Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation financière et morale du Comité Départemental.

 

5.       Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Directeur.

 

6.     Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Néanmoins, dans l'intervalle entre deux assemblées annuelles ordinaires, et sur une question ponctuelle, l'Assemblée Générale peut être consultée à distance. Le dépouillement de la consultation se fait au siège du Comité Départemental. Il est établi un procès-verbal qui fait l'objet d'une information identique à celle des comptes rendus de l'Assemblée Générale du Comité Départemental.

 

7.     Le vote par procuration est interdit.

 

8.   Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du Comité Départemental, préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale au cours delaquelle ils doivent être approuvés.

 

9.     Pour la validité de la tenue de l'Assemblée Générale, les représentants présents des groupements sportifs membres doivent représenter, au total, au moins la moitié de la totalité des voix dont dispose l'ensemble des groupements sportifs membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, il sera procédé à une nouvelle convocation de l'Assemblée Générale, à quinze jours d'intervalle minimum. Aucun quorum n'est alors exigé pour la tenue de cette seconde assemblée.

 

10.   Les membres du Comité Départemental, autres que les groupements sportifs et les membres individuels actifs, peuvent assister à l'Assemblée Générale avec seulement voix consultative.

 

11.  L'Assemblée Générale nomme deux vérificateurs aux comptes pris en dehors du Comité Directeur. Ces vérificateurs sont convoqués au moins quinze jours avant l'assemblée annuelle pour recevoir communication de tous les comptes de l'exercice clos et des pièces comptables. Ils présentent un rapport à l'Assemblée Générale.

Néanmoins, la nomination des vérificateurs aux comptes est facultative dès lors que le président du Comité Départemental décide de faire appel aux compétences professionnelles d'un expert-comptable. Il est habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. Il perçoit, à ce titre, des honoraires à l'exclusion de toute autre rémunération.

 

12.  Le vote relatif à l'élection des membres du Comité Directeur doit s'effectuer à scrutin secret.

 

 

13.  Les décisions de l'Assemblée Générale doivent être prises à la majorité absolue des voix présentes. Dans le cas d'un second tour, la majorité relative est suffisante.

Toutefois, les statuts et règlements du Comité Départemental ou de la Fédération Française de Basket-ball peuvent imposer que certaines décisions soient adoptées à une majorité particulière, et suivant un mode de scrutin particulier.

 

14. Il est tenu une feuille de présence et un procès-verbal des séances de l'Assemblée Générale, ce dernier étant signé par le président et le secrétaire général. Un exemplaire est adressé obligatoirement à la Ligue dans le ressort de laquelle se trouve le Comité Départemental et à la Fédération Française de Basket-ball.

 

 

ARTICLE 17 – SESSION EXTRAORDINAIRE

1.   L'Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire à toute époque de l'année, dans un délai maximum de deux mois, sur demande du Comité Directeur ou sur demande écrite des présidents du tiers au moins des groupements sportifs membres. La demande devra alors être adressée au président du Comité Départemental qui sera dans l'obligation de procéder à la convocation de l'Assemblée Générale extraordinaire.

 

2.    Les règles de quorum de l'Assemblée Générale extraordinaire sont identiques à celles de l'Assemblée Générale ordinaire. Si ce quorum n'est pas respecté, il sera procédé à la convocation d'une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire, en respectant un intervalle d'au moins quinze jours, pour laquelle aucune règle de quorum ne sera alors imposée.

 

 

ARTICLE 18 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE FEDERALE

A l'occasion de chaque Assemblée Générale annuelle du Comité Départemental, il est procédé à l'élection des délégués à l'Assemblée Générale de la FFBB des clubs dont aucune équipe senior n'opère en Championnat de France ou en Championnat régional qualificatif au Championnat de France. L'élection se déroule conformément aux articles 9 et 10 des statuts de la Fédération Française de Basket-ball et selon les mêmes règles que celles qui gouvernent l'élection du Comité Directeur Départemental.

 

 

TITRE III - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS STATUTAIRES

1.    Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale extraordinaire, à la majorité absolue des voix présentes.

 

2.  Le quorum exigé est des deux tiers des voix détenues par l'ensemble des groupements sportifs membres et des membres individuels. Si celui-ci n'est pas respecté, il sera procédé à la convocation d'une nouvelle assemblée, en respectant un intervalle d'au moins quinze jours, laquelle n'aura aucune obligation de quorum.

 

3.    Les modifications statutaires proposées doivent être portées à la connaissance des groupements sportifs membres, au moins vingt jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale extraordinaire, soit par circulaire officielle, soit par insertion dans le bulletin du Comité Départemental.

 

 

ARTICLE 20 – DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

1.   La dissolution du Comité Départemental peut être décidée par le Comité Directeur de la Fédération Française de Basket-ball. Elle peut également être prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire, qui doit être convoquée spécialement à cet effet, statuant dans les conditions fixées aux articles 17 et 19.

 

2.   En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. Elle attribue l'actif net à la Fédération Française de Basket-ball.

 

 

TITRE IV - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 21 – SURVEILLANCE

1.   Le président, par l'intermédiaire du secrétaire général, doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l'arrondissement où le Comité Départemental a son siège, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du Comité Départemental. La Fédération Française de Basket-ball, la Ligue régionale ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) devront également avoir connaissance de ces modifications dans le mois suivant les changements.

 

2.    Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

 

3.   Les registres du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

4.   Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à la Fédération Française de Basket-ball.

 

5.    Le Comité Départemental est tenu de communiquer, sur simple demande, tout document concernant son administration et son fonctionnement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

 

 

ARTICLE 22 – REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est préparé et adopté par le Comité Directeur.

 

Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du samedi 8 juin 2013 à Aixe sur Vienne (87700). Ils s'appliquent à compter de cette date et abrogent toutes stipulations statutaires antérieures, sauf en ce qui concerne le terme des mandats en cours, lesquels iront jusqu'à leur fin en vertu des anciens statuts et sous réserve d'une révocation par l'organisme compétent.

 

 

 

Statuts approuvés à l’unanimité de l’Assemblée générale extraordinaire
Aixe sur Vienne, le 8 juin 2013

 



 

 

 

Pierre PENAUD                                           Dorothée GIRAUD
Président du CD87BB                                 Secrétaire Générale

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DEPARTEMENTAL

DE BASKET-BALL DE LA HAUTE-VIENNE

--------------------------------------------------------------------------------------------

 

TITRE - ADMISSION

 

  ARTICLE 1

1.  Nul ne peut faire partie du Comité Départemental de Basket-ball de la Haute-Vienne, s'il ne répond pas aux critères définis par la Fédération Française de Basket-ball.

 

2.  Nul ne peut être représentant d'un groupement sportif membre, ni remplir une fonction élective au sein du Comité Départemental, s'il occupe une fonction rémunérée dans ce Comité Départemental.

 

3.     Tous les membres du Comité Directeur et des commissions du Comité Départemental, ainsi que les arbitres, les officiels de table de marque, les entraîneurs et animateurs sportifs évoluant sous l'égide du Comité Départemental doivent être licenciés à la Fédération Française de Basket-ball.

 

4.   Les membres du Comité Directeur des groupements affiliés, et les membres de la section Basket-ball des groupements sportifs multisports doivent être licenciés à la Fédération Française de Basket-ball.

 

  ARTICLE 2

Toute demande d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de la Fédération Française de Basket-ball et du Comité Départemental.

 

 

TITRE II - ASSEMBLEE GENERALE

 

 

ARTICLE 3

1.    L'Assemblée Générale est convoquée au moins trente jours avant la date fixée, par circulaire ou par la voie du bulletin officiel du Comité Départemental. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la seconde convocation quand le quorum n'est pas atteint initialement.

 

2.    Le délai de convocation concernant l'Assemblée Générale élective est de quarante-cinq jours, sauf s'il s'agit de la seconde convocation quand le quorum n'est pas atteint initialement.

 

3.    L'ordre du jour doit être diffusé par les mêmes moyens au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 4

La date et le lieu de l'Assemblée Générale sont fixés chaque année par le Comité Directeur du Comité Départemental, après appel à candidature pour l'organisation dans un des clubs affiliés de la Haute-Vienne. Celui-ci peut les modifier si les circonstances l'exigent.

 

 

ARTICLE 5

Les membres bienfaiteurs et donateurs, les membres d'honneur, les membres du Comité Directeur, à l'exception de ceux licenciés à titre individuel au Comité Départemental, assistent à l'Assemblée Générale avec voix consultative.

 

 

ARTICLE 6

Une commission de vérification des pouvoirs dont les membres sont désignés par le Bureau s'assure de la validité des pouvoirs des personnes présentes. Elle statue, sans appel, sur toute contestation se rapportant aux pouvoirs.

 

ARTICLE 7

Le président de séance est le président du Comité Départemental. En cas d'empêchement, le Bureau élit en son sein un membre chargé d'assurer provisoirement cette fonction.

 

ARTICLE 8

1.     L'Assemblée Générale décide des modalités des votes qui peuvent avoir lieu par appel nominal, à main levée ou au scrutin secret, sauf en ce qui concerne l'élection des membres du Comité Directeur qui doivent se faire au scrutin secret.

 

2.    Le vote a lieu au scrutin secret, quand la demande en est faite par le Comité Directeur ou par les représentants des clubs membres dès lors qu'ils réunissent au moins le quart des voix dont disposent les organismes composant l'Assemblée Générale.

 

3.    Le dépouillement a lieu immédiatement et le résultat en est proclamé par le président de séance.

 

4.  Le président de séance est chargé de la police de l'Assemblée.

 

 

ARTICLE 9

Conformément aux articles 9 et 10 du règlement intérieur de la Fédération Française de Basket-ball, il est procédé à l'occasion de chaque Assemblée Générale annuelle à l'élection des délégués à l'Assemblée Fédérale représentant les clubs dont aucune équipe senior n'opère en Championnat de France ou en Championnat régional qualificatif pour le Championnat de France.

Les clubs concernés constituent pour cela une Assemblée « ad hoc » qui obéit aux règles suivantes :

· La liste des clubs composant l'Assemblée est arrêtée chaque année par le Comité Départemental à la date du 31 mai.

· La convocation des clubs à cette Assemblée se fait en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale départementale. Elle précise le nombre de délégués titulaires ou suppléants à élire pour une durée d'un an.

· Les candidatures à la fonction de délégué des clubs doivent être déposées dans les mêmes conditions que les candidatures à l'élection du Comité Directeur départemental.

· La liste des candidatures recevables est arrêtée par la Commission électorale et communiquée aux membres de l'Assemblée selon les mêmes procédures que pour l'élection au Comité Directeur départemental

· L'élection se déroule selon les mêmes règles que celles qui gouvernent l'élection des membres du Comité Directeur départemental.

 

 

TITRE III - ELECTIONS AU COMITE DIRECTEUR

 

 

ARTICLE 10

1.  Les candidatures aux fonctions de membres du Comité Directeur doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège du Comité Départemental au moins trente jours avant la date de l'Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi. Elles peuvent également être remises en main propre au secrétariat du Comité Départemental qui établira un reçu.

 

2.  La liste des candidatures recevables est arrêtée par la Commission électorale nommée par le Comité Directeur et composée de licenciés non candidats à l'élection. Elle est adressée à chaque association membre de l'Assemblée Générale au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale avec, le cas échéant, mention du nombre de postes à pourvoir dans chaque catégorie. Les membres individuels sont informés individuellement.

 

 

ARTICLE 11

1.    Il est constitué un bureau de vote dont le président et les membres sont désignés par l'Assemblée Générale, composé de personnes non candidates à l'élection.

 

2.      Les votes ont lieu au scrutin secret.

 

3.     Les membres du Comité Directeur sont élus, dans chaque catégorie, à la majorité absolue des voix présentes, dans l'ordre des suffrages recueillis.

 

4.     Si un deuxième tour de scrutin s'avère nécessaire, afin de pourvoir la totalité des sièges, les membres sont élus à la majorité simple et dans l'ordre des suffrages recueillis. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus jeune est proclamé élu.

 

5.     En aucun cas, un nouveau candidat ne peut se présenter au deuxième tour. Un candidat non élu au premier tour n'a pas à renouveler sa candidature pour le deuxième tour, mais il peut la retirer avant l'ouverture du scrutin.

             Un candidat ne peut postuler pour une autre catégorie que

             celle initiale, pour le second tour.

 

6.    Le président du bureau de vote transmet à la Commission électorale, pour vérification, les résultats enregistrés au procès-verbal de dépouillement signé par lui-même et ses assesseurs.

 

7.    Les résultats définitifs des élections sont proclamés en Assemblée Générale par le président de la Commission électorale.

 

 

TITRE IV - COMITE DIRECTEUR

 

ARTICLE 12

Le président est élu conformément aux dispositions de

l'Article 10 des statuts

 

 

ARTICLE 13

1.  Le Comité Directeur est chargé de l'administration du Comité Départemental. Il statue sur les questions intéressant les groupements sportifs et les membres donateurs, bienfaiteurs et d'honneur.

 

2.   Il élabore les différents règlements intérieurs, administratifs et sportifs et veille à leur application.

 

 

ARTICLE 14

Outre les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports, le Comité Directeur peut créer des commissions spécialisées dont il fixe les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et nomme les présidents, chaque année.

 

 

ARTICLE 15

L'ordre du jour du Comité Départemental doit obligatoirement comporter :

·       le rappel des sujets et décisions traités par le Bureau,

·      le compte rendu de l'activité du Comité Départemental.

 

 

ARTICLE 16

Le Comité Directeur élit au scrutin secret parmi ses membres un Bureau, sur proposition du président, conformément aux statuts :

·         un président,

·         deux vice-présidents,

·         un secrétaire général,

·         un trésorier général.

                                                                                                                          

                                                           Élus pour quatre ans

 

·         des présidents de commissions

                                                                                                             

                                                           Élus pour un an

 

 

ARTICLE 17

1.    Le président du Comité Départemental, dans tous les votes autres que ceux pour l'élection des membres du Bureau, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

2.  Le président peut demander au Bureau ou au Comité Directeur une deuxième délibération sur toute décision prise par l'un de ces deux organismes qu'il estimerait en contradiction avec les règlements existants. Ce droit est suspensif.

 

3. Le président du Comité Départemental décide de l'attribution des récompenses départementales.

 

ARTICLE 18

Les vice-présidents remplacent dans l'ordre de préséance le président en cas d'indisponibilité avec les mêmes prérogatives.

 

 

TITRE V - BUREAU

 

 

ARTICLE 19

Le Bureau est habilité à prendre toutes décisions sur les problèmes urgents concernant le fonctionnement du Comité Départemental. À charge pour lui d'en rendre compte au Comité Directeur à sa plus proche réunion.

 

 

ARTICLE 20

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du Bureau qui est adressé aux membres du Comité Directeur, à la Fédération Française de Basket-ball et à la Ligue.

 

 

ARTICLE 21

1.   Le secrétaire général est chargé de la rédaction des procès-verbaux du Bureau, du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale.

 

2.  Il est responsable des services administratifs et assure notamment la correspondance, les convocations et tient à jour les divers registres.

 

 

ARTICLE 22

1.   Le trésorier général tient toutes les écritures relatives à la comptabilité, il encaisse les recettes et assure le recouvrement des cotisations. Il effectue les paiements.

 

2.   Il établit le projet de budget soumis à l'Assemblée Générale et exécute le budget voté.

 

3.  Il rend compte au Comité Directeur de la situation financière du Comité Départemental, et présente à l'Assemblée Générale un rapport exposant cette situation.

 

 

TITRE VI - EMPLOI DES FONDS

 

ARTICLE 23

L'exercice financier et la saison administrative commencent le 1er juin d'une année pour se terminer le 31 mai de l'année suivante.

La saison sportive commence le 1er juillet d'une année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.

 

 

ARTICLE 24

Les prélèvements et retraits de fonds supérieurs à 3 000,00 euros (trois mille Euros) sont opérés sous deux signatures conjointes prises parmi celles du président, d'un vice-président désigné, du secrétaire général et du trésorier général.

 

 

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 25

Tout point non précisé par les statuts du Comité Départemental et son règlement intérieur sera réglé conformément aux Règlements Généraux de la Fédération Française de Basket-ball.

 

 

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Comité Directeur du Comité Départemental de la Haute-Vienne dans sa réunion du 2 mai 2013.

 

 

 

   Règlement intérieur approuvé à l’unanimité par le comité directeur départemental 

Limoges, le 2 mai 2013

 

 

 

Pierre PENAUD                                               Dorothée GIRAUD

Président du CD7BB                                       Secrétaire Générale

        


ce site a été créé sur www.quomodo.com